Artisans des Métiers de Bouche, quelles sont vos obligations :
Remise directe ou restauration (collective ou commerciale) :
Pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale : vous devez faire une déclaration d’activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) lors de la création (ou reprise) de votre entreprise en vertu des dispositions du décret 71-636 du 21.07.1971, dont découle par exemple l'AM du 09.05.1995.
Cette déclaration est à retourner à la DDPP en 2 exemplaires dûment complétés (recto-verso : les 2 pages doivent être éditées sur une seule et même feuille), signés et visés du cachet de l'établissement.
Un des exemplaires sera retourné à titre de récépissé : ce document doit donc être conservé et pouvoir être présenté à toute demande de vérification des agents des services de contrôle officiels.
C’est en fait une carte d’identité de l’entreprise qu’il faut toujours avoir dans votre établissement.
Toute modification dans l'établissement (adresse, changement de propriétaire ou de destination de la structure, succession, reprise, etc...) entraîne une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités indiquées plus haut.
Paquet hygiène
Cerfa déclaration remise directe
Cerfa déclaration restauration
Remise indirecte : vente à une association, une entreprise, un restaurant, une administration ou une GMS
Vous avez besoin d’une dispense d'agrément (autorisation délivrée par la Préfecture par le biais de la Direction Départementale des Services Vétérinaires) si vous vendez, même occasionnellement, des produits d’origine animale (viande, lait, poissons…).
Pour les produits de type viande lait et dérivés, une dispense peut être accordée dans certains cas ; sinon il faut un agrément.
Pour les produits de type pain, viennoiserie, pâtisserie sucrée, il n’y a pas besoin d’agrément ni de dispense.
Ventes de boissons :
Détenir la licence appropriée
Avoir suivi la formation (permis d'exploiter) pour les boissons consommées sur place.
Service de votre Chambre de métiers et de l'artisanat :
Pré-diagnostics
Accompagnement individuel et collectif
En complément, nous tenons à votre disposition différents documents dont :
• Fiche du réseau régional
les autocontrôles
la réglementation en hygiène alimentaire
la traçabilité
le transport de denrées périssables
la technique sécurité - accessibilité
le conditionnement - étiquetage
trouver une formation
la voiture boutique
hygiène : les bons réflexes
nettoyage et désinfection : quelle organisation ?
les locaux de fabrication
• Fiches types d’autocontrôles (relevé de température de réception de produits, des chambres froides)
Ingrid GAUDIN-COLIN
Tel : 04 74 57 54 52 - Fax : 04 74 57 14 95
E-mail :igaudin@cma-vienne.fr