AUTO-ENTREPRENEUR

Un nouveau statut d’auto-entrepreneur a été créé au le 1er janvier 2009.

Attention, il s’agit d’une véritable entreprise et à ce titre elle doit respecter toute la règlementation, notamment en termes de qualification, d’assurance et de facturation.

L’entreprise est nécessairement une entreprise individuelle, et a donc une responsabilité illimitée du chef d’entreprise sur ses biens personnels (possibilité de protection des biens bâtis et non bâtis par une déclaration notariale).

L’entrepreneur est dispensé d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à ce titre ne peut pas bénéficier des avantages de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale.

Afin de connaître la réglementation liée à votre activité, nous vous invitons à vous rapprocher de l’Espace Futur Artisan de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vienne.

Pour répondre à vos questions sur ce nouveau statut et vous aider à choisir le statut le mieux adapté à votre micro-projet, la CMA vous propose une journée d’information sur inscription préalable auprès de l’Espace Futur Artisan.